Fiches

Introduction au droit d’auteur

Réagir
  • Imprimer Email Facebook
  • Publié le 4 janvier 2011

La protection des œuvres constitue un enjeu fondamental des nouveaux modes de diffusion et de commercialisation de la musique. S’il existe des droits voisins portant sur la protection des droits des personnes associées à la création (artistes-interprètes, producteurs…) nous nous intéressons, dans cette fiche, à la protection des droits de l’auteur.

Une double réalité

Le droit d’auteur renvoie à deux réalités : les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Les droits patrimoniaux font référence à la rémunération due à l’auteur pour la diffusion ou l’utilisation de son œuvre c’est-à-dire :

  • le droit de reproduction : il permet au public d’avoir un accès indirect à l’œuvre par la fixation matérielle de celle-ci sur un support tel que CD, MP3…
  • le droit de représentation : il permet d’avoir accès directement à l’œuvre grâce à son exécution publique, que ce soit par le biais d’un concert ou d’une télédiffusion… Ces droits assurent une rémunération pour 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l’auteur.

Les droits moraux font appel au respect de l’intégrité de l’œuvre :

  • le droit de divulgation : l’auteur décide du moment et des conditions de diffusion de l’oeuvre.
  • le droit à la paternité : droit à voir son nom mentionné à chaque publication.
  • le droit au respect de l’œuvre : interdit toute modification pouvant altérer celle-ci.
  • le droit de repentir : l’auteur peut faire cesser l’exploitation d’une œuvre selon certaines conditions.

La protection des droits

Selon les textes de loi, le droit d’auteur peut être géré individuellement. Il existe en effet plusieurs mécanismes plus ou moins fiables permettant à l’auteur de montrer l’antériorité de sa création : envoi de l’œuvre à soi-même en recommandé ; utilisation d’une enveloppe Soleau disponible à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ; protection Creative Commons (très utile pour la protection du droit moral et son adaptation aux formes de créations contemporaines)…

Cependant, dans le cadre d’une protection plus efficace des œuvres et de leur utilisation à des fins commerciales, les auteurs ont crée en 1851 une société de gestion collective, la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique) qui perçoit et redistribue les droits et redevances des auteurs et compositeurs.

Le dépôt des œuvres

Pour être admis à la SACEM, il faut tout d’abord avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et présenter le manuscrit ou un enregistrement des œuvres accompagné du texte complet s’il s’agit de chansons.

Il faut ensuite justifier :

  • soit de cinq exécutions publiques (sur scène, en radio…) d’un titre lors de séances différentes sur une période de 6 mois maximum.
  • soit d’une fixation sur un phonogramme commercialisé.

Une fois admis, il vous faudra remplir un bulletin de déclaration pour chaque œuvre qui précisera les ayants-droit (auteur, compositeur, arrangeur ou adaptateur, éditeur). à chaque nouvelle creation, il faudra suivre la même procédure. La SACEM réclame un droit d’entrée de 119 euros. A partir du moment où le droit d’entrée est payé, il n’y a ni cotisations annuelles, ni nouveaux frais de dépôt à verser. En déposant des œuvres à la SACEM, l’artiste en devient membre et est contraint à certaines obligations, notamment celle de devoir y déposer toutes ses œuvres à venir.

La SACEM et la protection des droits

La SACEM garantit une protection des droits de ses sociétaires :

  • en autorisant sous forme de contrats la diffusion des œuvres protégées : télévisions, radios, concerts, spectacles, bals, discothèques, cinémas, lieux publics diffusant de la musique de sonorisation ou, par l’intermédiaire de la SDRM (filiale de la SACEM, Société pour l’Administration du Droit de Reproduction Mécanique), leur reproduction sur phonogrammes ou vidéogrammes…
  • en percevant, en contrepartie, des droits d’auteur auprès des utilisateurs : le montant de ces droits est déterminé en fonction du service rendu par la musique.
  • en recueillant auprès des diffuseurs, organisateurs de spectacles et producteurs de phonogrammes ou vidéogrammes les programmes des oeuvres diffusées ou reproduites, afin de répartir entre les ayants-droit les sommes perçues.

Le disque et les droits d’auteur
Lorsque des œuvres figurant au répertoire de la SACEM sont pressées sur un phonogramme, l’éditeur phonographique (celui qui se charge du pressage) sera tenu au préalable :

  • de remplir une demande d’autorisation de pressage où figure la liste des titres enregistrés avec le détail des ayants-droit, la quantité fabriquée et le prix de gros hors taxe.
  • de verser des droits à la SDRM. La SDRM calculera les droits à verser et ne délivrera l’autorisation qu’après le paiement. Les droits versés à la SDRM reviendront aux ayants-droit figurant sur l’autorisation de pressage après déduction des frais de gestion de la SDRM.

Le spectacle vivant
Quand un artiste se produit sur scène, il doit remplir une attestation de programme des œuvres exécutées ou attestation de séance (fournie par la SACEM), afin de pouvoir toucher ses droits sur les œuvres déclarées. Ses droits sont payés à la SACEM par l’organisateur du spectacle. En tant qu’organisateur du spectacle, il convient de déclarer à la SACEM la manifestation que l’on souhaite organiser quinze jours avant, pour pouvoir bénéficier d’une réduction de 20%. Il existe différents modes de calcul du montant à payer :

  • un pourcentage est appliqué sur les recettes de la soirée différent pour les entrées et la vente de consommation (buvette, restauration…).
  • un forfait si l’entrée est gratuite et pour les petites manifestations organisées par les associations et les communes.

La radio et la télévision
Les redevances de droit d’auteur y sont calculées par application d’un pourcentage sur les recettes du diffuseur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, qui prévoit que la rémunération de l’auteur doit être proportionnelle aux recettes d’exploitation. Ce pourcentage perçu donne autorisation aux médias de puiser dans le répertoire sous réserve du droit moral de l’artiste. Il incombe aux radios de déclarer les œuvres diffuseées à la SACEM qui répartira aux ayants-droit. Des modes de calcul spécifiques sont appliqués aux radios locales privées.

Internet
Pour Internet, s’appliquent à la fois le droit de reproduction (téléchargement) et le droit de représentation (web radio, illustration sonore…). Le SESAM assure la perception des droits pour l’utilisation de musique sur Internet et le multimédia.

La SACEM perçoit en outre des redevances sous forme de forfait ou proportionnellement aux œuvres diffusées pour les kermesses, animations musicales, salles d’attente, standards téléphoniques… Pour connaître les tarifs et les démarches, rendez-vous sur le site de la SACEM, dans la rubrique Utilisateur.

Sources : Editions Irma www.irma.asso.fr - www.sacem.fr - www.sdrm.fr - www.sesam.org fr.creativecommons.org - www.inpi.fr

vos réactions


modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.