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La Licence d’entrepreneur de spectacles

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  • Publié le 17 juin 2009

L’ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi du 18 mars 1999 posent le cadre juridique des activités d’entrepreneur de spectacles. L’exercice de ces activités nécessite la détention d’une licence d’entrepreneur rendue obligatoire à la Réunion par le décret du 19 juin 2000. Qui, où, quoi, comment : le point sur la question.

De quoi parle-t-on ?

Les spectacles vivants se définissent comme ceux « produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une oeuvre de l’esprit, s’assurent la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération. » (art.1 de l’ordonnance de 45)

Qui peut l’obtenir ?

L’article 1-1 de l’ordonnance définit l’entrepreneur de spectacles vivants comme « Toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seule ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ses activités. »(art.1-1) Aussi, outre les différentes structures commerciales, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée, dans le cadre d’une structure associative loi 1901.

Dans quel cas est-elle obligatoire ?

D’une manière générale, l’exercice des différentes activités d’entrepreneur de spectacles nécessite la détention d’une licence. Cependant, sous certaines conditions, l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d’une licence dans la limite de six représentations par année civile pour les personnes physiques ou morales qui n’ont pas pour « activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ».

Comment l’obtenir ?

Les licences s’obtiennent sur demande à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) du siège social de la structure. Elles sont gratuites, personnelles et nominatives, incessibles (on ne peut pas la céder à un tiers), et non contingentées (il en est délivré autant que nécessaire). Les licences sont désormais délivrées pour une durée de trois années renouvelables et les licences définitives ont été supprimées du dispositif.

Les différentes catégories de licence :

La licence de 1re catégorie : Exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques. L’entrepreneur doit être propriétaire, locataire ou titulaire d’un titre d’occupation du lieu qui fait l’objet de l’exploitation. Il doit, en outre, avoir suivi un stage de formation à la sécurité des spectacles ou justifier de la présence d’une personne qualifiée.

La licence de 2e catégorie : Producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique. (voir aussi notion de « présomption de salariat » à suivre dans une prochaine fiche).

La licence de 3e catégorie : Diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Muzikressources : des réponses à vos questions

1 – Je suis organisateur de spectacle et je détiens une licence 3 uniquement. L’association qui s’occupe du groupe que je diffuse n’a pas de licence mais me fournit une facture en contrepartie du paiement de la prestation. Suis-je déchargé de toute responsabilité en ce qui concerne le salariat de l’artiste ?

L’organisateur de spectacles détenant la licence d’entrepreneur de spectacles est tenu de s‘assurer du respect de la réglementation concernant l’emploi des artistes afférents au spectacle qu’il diffuse. De plus, il n’est pas autorisé à signer des contrats de cession (ou contrats de vente) avec des structures associatives ou non qui ne sont pas eux mêmes possesseur d’une licence d’entrepreneur de spectacle de deuxième catégorie.

2 – J’organise au maximum six concerts par an, je ne pense pas être obligé d’avoir une licence ?

Si la structure n’a pas pour « activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles », c’est exact lorsqu’il s’agit de six concerts avec un groupe par manifestation Par contre c’est inexact s’il y a plus d’un groupe par spectacle. La licence devient alors obligatoire puisque la notion de 6 représentations est à prendre dans le sens de 6 groupes différents. Exemple : un concert où 2 groupes sont programmés vaut pour 2 représentations

3 – Le fait de payer le forfait SACEM me met-il en conformité avec la loi pour organiser des concerts sans posséder de licence ?

Le fait de payer la SACEM permet de se mettre en conformité concernant les droits d’auteurs, mais n’enlève rien à l’obligation de respecter la législation concernant :
-  le champ d’application de licence d’entrepreneur de spectacle
-  la législation concernant le salariat d’artiste. (voir fiche prochaine)

Bibliographie :
- La fiche pratique irma « La licence d’entrepreneur de spectacles » disponible sur www.irma.asso.fr
- Philippe Audubert, Luc Daniel, Profession entrepreneur de spectacles, 5ème édition, IRMA, Paris, 296 p - disponible en vente et consultation au PRMA
- Ordonnance du 13 octobre 1945
- Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999
- Décret et arrêté pris le 19 juin 2000 (Journal officiel du 1er juillet 2000)

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