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Le Salariat des artistes

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  • Publié le 19 octobre 2009

Comme pour toute activité professionnelle, l’exercice de l’activité d’artiste interprète est encadrée par un certain 
nombre de règles juridiques et administratives principalement dictées par le code du travail, l’ordonnance du 13 
octobre 1945 (et ses réactualisations) et différentes conventions collectives. Le cas de figure le plus courant, est celui de l’embauche en tant qu’artiste du spectacle vivant (que l’on nomme souvent intermittent du spectacle). Nous allons 
donc aborder les points suivants : le contrat de travail, les déclarations et droits du salarié et Le salaire.

Le contrat de travail

Les contrats de travail des artistes du spectacle sont, par nature, des contrats à durée déterminée. Il s’agit de contrats à durée déterminée dits d’usage, par opposition aux contrats à durée déterminée de droit commun (comme il est applicable dans la plupart des autres domaines d’activités). Dans le spectacle vivant, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par définition temporaire de ces emplois. Le CDD d’usage, comme tout contrat à durée déterminée, doit impérativement être écrit. Il doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant 
l’embauche. Il peut être renouvelé autant de fois que nécessaire, le délai de carence entre deux contrats n’est pas applicable (contrairement aux CDD de droit commun). Pour le CDD d’usage, la prime de précarité n’est pas due par l’employeur. Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires. En complément du contrat de travail, l’acceptation éventuelle par le salarié de la déduction spécifique pour frais professionnels (abattement de 20 ou 25% sur le brut) doit faire l’objet d’un accord écrit.

Les déclarations et droits

Avant toute embauche la D.U.E. (Déclaration Unique d’Embauche) est obligatoire. A la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de fournir au salarié artiste du spectacle plusieurs documents :
- Certificat de travail : qui doit mentionner la date d’entrée et de sortie du salarié, la nature de l’emploi.
- Attestation d’ASSEDIC : l’attestation d’employeur mensuelle (A.E.M.), pour lui permettre de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Sur l’A.E.M., le numéro d’objet (identification du spectacle) est obligatoire.
- Certificat d’emploi congés spectacles : pour lui permettre de faire valoir ses droits aux congés payés Ces documents doivent être remis en même temps que le bulletin de salaire.

Le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel)

Vous n’avez pas pour activité ou pour objet principal l’exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et vous engagez sous contrat à durée déterminée des artistes ou techniciens du spectacle, vous relevez du GUSO (vos démarches sont simplifiées par le guso, vous ne remplissez qu’un seul formulaire destiné à l’ensemble des organismes sociaux. Pour plus d’information : www.guso.com.fr)

Le salaire

La rémunération des artistes varie en fonction d’un certain nombre de paramètres : le contexte de la diffusion, la durée ou la fréquence des prestations. À compter de mai 2009, toutes les entreprises de spectacles non subventionnées qui présentent des spectacles à vocation artistique qu’elles créent, produisent ou diffusent dans des lieux qu’elles n’exploitent pas elles-mêmes, sont tenues d’appliquer ces nouvelles grilles de salaires, dès lors qu’elles organisent des tournées. On entend par « tournées » les déplacements effectués par l’artiste interprète dans un but de représentation publique donnée par un ou plusieurs entrepreneurs de spectacles, montant ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France ou à l’étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation, dès lors que les déplacements sont effectifs.

Un exemple de grille de salaire :

  • Muzikressourses : des réponses à vos questions

1) Puis-je embaucher un artiste au régime général ? Lorsque les artistes du spectacle vivant sont produits dans le cadre de l’organisation d’un 
spectacle, ils bénéficient de la présomption de salariat et les règles d’emploi des artistes du spectacle vivant et des règles spécifique d’embauche les concernant.

2) Qu’est-ce que le statut d’intermittent ? L’intermittence n’est pas un statut, mais correspond à un régime spécifique de l’assurance 
chômage définit par les annexes 8 et 10 de l’Assurance Chômage.

3) Je programme un groupe de cinq dans un petit lieu (moins de 200 places), le cachet total pour le groupe est de 500€, le minimum salariat est-il respecté ? Si il s’agit du salaire brut pour les artistes le minima salarial est respecté à condition de prévoir un budget charges patronales. Dans ce cas de figure il faut prévoir un budget de 150 euros par artiste incluant le salaire brut et les charges patronales. Attention à la confusion entre salaire net, salaire brut et salaire toutes charges comprises ; Salaire net : ce que perçoit l’artiste après déduction des différentes charges Salaire brut : il inclut le salaire net et les charges salariales Salaire toutes charges comprises : correspond au salaire brut plus les charges patronales

  • Pour aller plus loin :
    • Sur le contrat de travail et la convention collective, consultez le site de la Cité de Musique www.mediatheque.cite-musique.fr (guide pratique de la musique>fiche pratique>
professionnalisation et gestion de carrière du musicien>le musicien interprète>
environnement juridique et social du musicien>les conventions collectives)
    • Ouvrages :
      .Philippe Audubert, Luc Daniel, Profession entrepreneur de Spectacles, 5ème édition, Irma, 
296 p disponible au PRMA
      .Nicolas Marc, Les employeurs et les intermittents du spectacle, La Scène, les Essentiels, 
202 p, disponible au PRMA
      .mais aussi La lettre de l’entreprise du spectacle (juillet-août 2009), le site de l’Urssaf 
(Organisateurs de spectacles vivants)…

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