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Les statuts juridiques de l’artiste, l’auto-entrepreneur

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  • Publié le 14 janvier 2010

Il est beaucoup question ces derniers temps du « statut de l’artiste », comme si l’artiste n’avait pas de statut et qu’il fallait lui en tailler un sur mesure. Cette confusion nécessitait une mise au point, en voiture !

L’artiste salarié

Si tout revenu professionnel trouve nécessairement sa source dans une activité indépendante ou salariée, il est difficile, sinon impossible de donner au mot « artiste » une signification univoque. Ce terme recouvre une infinité d’activités exercées dans des conditions économiques et sociales si différentes qu’on voit mal comment appliquer à une catégorie sociale si difficilement identifiable, un unique « statut ». Il est possible par contre d’identifier une catégorie bien précise d’« artistes » : chanteurs, danseurs, musiciens, en un mot les artistes de spectacle, qu’ils se produisent « live » ou que leur prestation soit enregistrée. Leur statut est clair : ce sont souvent des salariés. Ce statut résulte des principes généraux du droit social, appliqués par une jurisprudence constante et confirmés par une réglementation : les artistes du spectacle.

L’artiste entrepreneur

L’artiste peut cependant pratiquer son art, sans être salarié. Pour cela il doit avoir sa propre structure, être inscrit au Registre du Commerce, avoir un numéro de SIRET et son numéro de Licence d’entrepreneur du spectacle de catégorie 2. Dans ce cas l’artiste facture sa rémunération à la personne qui l’engage. Le minimum salarial qui est obligatoire pour les artistes salariés, n’est pas applicable dans ce cas. Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au Registre du Commerce. (cf article 7121-3 ordonnance de 1945)

Les différentes structures entreprenariales

- E.I. (entreprise individuelle)
- E.U.R.L. (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- S.A.R.L. (société anonyme à responsabilité limitée)
- MICROENTREPRISE
- COOPERATIVE
- AUTO-ENTREPRENEUR

L’auto-entrepreneur , définition

Ce dernier statut, disponible depuis le 1er janvier 2009 et mis en place par la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 modifie le paysage juridique des créations d’entreprise. Il simplifie les formalités de déclaration pour créer une activité commerciale indépendante. Il s’agit d’une structure juridique commerciale (une entreprise individuelle) d’une seule personne qui travaille comme indépendant et qui vend des biens ou des services à des clients. Un travailleur indépendant est donc à la fois entrepreneur, propriétaire (de ses moyens de production) et son propre employé. Il est maître de ses décisions concernant son travail mais doit toutefois s’adapter aux demandes de sa clientèle.

Qui peut bénéficier du régime d’auto-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d’activité commerciale ou artisanale (excepté certains cas comme les auteurs, les loueurs de biens de consommation durable) souhaitant créer une activité complémentaire à un autre revenu ou comme son activité principale.

Quelle procédure de déclaration ?

Ce régime est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des Entreprises, sur un formulaire papier ou par Internet « en quelques clics ». www.cfenet.cci.fr

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

•Créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées) •Démarrer une activité commerciale ou artisanale •Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 80 000€ HT pour de la vente de marchandises •Réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 32 000€ HT pour des prestations de service

Muzikressources : des réponses à vos questions

Peut-on être artiste ou technicien indemnisé et auto-entrepreneur ?

Oui, on peut cumuler les deux statuts. La complexité réside dans le fait de pouvoir transformer le chiffre d’affaires en nombre d’heures travaillées pour le calcul des droits ASSEDIC. Dans le cas d’une création d’activité d’auto-entrepreneur, le nombre d’heures d’activité est déterminé en fonction de la rémunération obtenue. Lors de l’exercice d’une activité non salariée, on ne peut pas fournir de justificatif chaque fin de mois mentionnant les revenus exacts que vous a procurés cette activité. En conséquence, l’indemnisation sera calculée en fonction d’une rémunération théorique, calculée selon un barème forfaitaire similaire à celui fixé par l’URSSAF dans le cadre d’une création d’entreprise. Lorsque la personne obtiendra des services des impôts un justificatif précisant le montant exact des revenus tirés de cette activité, il faudra le transmettre à votre site Pôle Emploi qui se chargera de la régularisation des paiements et de la mise à jour du dossier. Il n’y a donc pas de perte de ses droits ASSEDIC acquis mais décalage dans le temps pour retoucher ces droits. Le problème pour l’intermittent réside dans la complexité du calcul et surtout dans la gestion de son planning pour conserver le temps de faire son nombre d’heures d’intermittence. En tant qu’intermittent et auto-entrepreneur, il est aussi conseillé d’opter pour le développement d’activités annexes à la scène (la vente de disques, le « merchandising », l’intervention pour des prestations diverses). Cependant une question reste en suspend : peut-on renouveler ses droits ASSEDIC en fin de période lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

Peut-on être artiste interprète rémunéré sous le statut d’auto-entrepreneur ? La circulaire du 28 janvier 2010 (relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur) a permis de clarifier un certain nombre de points concernant les artistes.

Ainsi, les artistes du spectacle soumis au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité. Mais il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par l’accord d’application n°11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage du 19 février 2009. source IRMA

Pour aller plus loin :

www.jardinmoderne.org/docs/pdf/synthese-rencontre-auto-entrepreneur.pdf

vos réactions

  • Le mercredi 27 octobre 2010 à 13H08 Les statuts juridiques de l’artiste, l’auto-entrepreneur

    Bonjour,

    Je suis moi aussi à la recherche d’un statut pour mon activité et je penche pour l’auto entrepreneuriat, même si comme vous le dites, lorsque cette option sera majoritairement adoptée elle remettra en question le principe de la mutualisation.

    J’ai d’ailleurs participé à de nombreux forums sur ce sujet, notamment sur "easyzic".

    Je m’explique : l’intermittence a de nombreuses failles dans la mesure où l’ensemble des prestations sont exigées au black par les cafetiers… il est donc quasiment impossible pour un artiste qui débute de profiter des avantages de ce régime à cause du peu de prestations déclarées. Le régime de l’intermittence ne peut convenir qu’aux artistes installés, managés ou évoluant dans les circuits subventionnés, ce qui est loin d’être le cas pour la majorité d’entre eux. Opter donc pour le régime d’intermittent quand on fait moins de prestations déclarées par an que prévu par ce régime revient à cotiser uniquement pour les autres…

    Tandis que le statut d’auto entrepreneur, permet de négocier sa prestation puisqu’il y a une facture déductible du chiffre d’affaires et affranchie des charges sociales supplémentaires. Il s’agit d’un prix franc et une rémunération enfin déclarée sur le plan fiscal.

    Enfin c’est mon point de vue.

  • Le lundi 12 septembre 2011 à 19H23 Les statuts juridiques de l’artiste, l’auto-entrepreneur

    c a plus rien y comprendre ,je ss aller a l’urssaf ce matin qui m’on annoncer ,que nous artiste ne pouvions pas etre auto-entrepreneur qui peux me diriger ,en tant que changer merci d’avance.0

  • Le mercredi 21 septembre 2011 à 13H44 Les statuts juridiques de l’artiste, l’auto-entrepreneur

    La circulaire du 28 janvier 2010 (relative à la mise en oeuvre, pour les artistes et techniciens du spectacle, des dispositions de la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 créant le régime de l’auto-entrepreneur) a permis de clarifier un certain nombre de points concernant les artistes.

    Ainsi, les artistes du spectacle soumis au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiant de la présomption de salariat, ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour l’exercice de cette activité. Mais il est possible de cumuler le bénéfice des annexes VIII et X relatives aux allocations spécifiques d’indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du spectacle et du régime d’auto-entrepreneur pour l’exercice d’une autre profession que celle ouvrant ces droits. Le cumul de l’allocation de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminée selon les modalités définies par l’accord d’application n°11 du règlement général annexé à la convention assurance chômage du 19 février 2009.

  • Le mercredi 21 septembre 2011 à 17H23 Les statuts juridiques de l’artiste, l’auto-entrepreneur

    bonjour, pour moi c pareil tout ceci est bien compliqué, et je suis étonnée que personne ne parle pas de l’AGESSA :# L’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), qui s’occupe plus particulièrement de la branche des écrivains, des auteurs et compositeurs de musique, du cinéma et de la télévision, de la photographie.

    je suis auteur compositeur pour oeuvres theatrales, et projette de me lancer à titre personnel,en indépendante sur un album (concerts, ventes de cd..)

    et j allais me diriger vers l’Agessa pour pouvoir etre rémunérée dans les regles, ai-je tort ??

    merci ! ;))

    Melanie.


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